Par Mr HOUARI Kaddour président du conseil national de santé publique /snapap

La fin des années 1980 a été marquée en Algérie par une crise multiforme du régime policier en place qui a abouti aux révoltes populaires d’octobre 1988 ayant permis l’émergence sur la scène politique de la transition politique, sociale et économique entre 1989 et 1991. Une nouvelle Constitution a été approuvée par référendum le 23 février 1989.
Elle a aboli le système du parti unique et ouvert la voie à la liberté d’association dans tous les domaines de la vie économique et sociale. L’article 39 garantit la liberté d’association et l’article 54 le droit de grève.
C’est dans ce contexte qu’a été promulguée la loi 90-14 du 2 juin 1990 instaurant, pour la première fois, le pluralisme syndical. Or, l’accord entre l’appareil de l’UGTA et les tenants du régime repose depuis l’indépendance sur le monopole de représentation, l’octroi de privilèges individuels aux cadres et des subventions généreuses et non contrôlées.
Peu de temps après la promulgation de ces lois, plusieurs syndicats ont été créés. Ne résiste aujourd’hui à la répression que la coordination Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP), le Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNES) et le Syndicat autonome des travailleurs de l’éducation et de la formation (SATEF). Les autres ont été brutalement réprimés ou « retournés ». Très rapidement en effet, alors même qu’il ne peut plus supprimer formellement l’acquis du pluralisme syndical, le pouvoir va en pratique le nier et le considérer de fait comme subversif. Trois acteurs monopolisent d’autorité le « dialogue social », l’État, le patronat et l’ UGTA.

De fait, La loi 90-14 remet ainsi en cause le monopole et fait sauter le lien d’asservissement du syndicat au pouvoir. Elle sera vigoureusement dénoncée et combattue par ce syndicat et par l’ensemble des appareils répressifs d’Etat, en se faisant les chantres de la défense des acquis entre 1989 et 1991, puis en s’impliquant publiquement ensemble dans le rétablissement de l’état d’exception et en justifiant la terreur qui s’ensuit, enfin en couvrant systématiquement l’ajustement structurel mis en place avec le FMI.
L’UGTA, partenaire social exclusif du pouvoir, n’a jamais défendu le dossier d’une seule entreprise en difficulté.
Dans un contexte de déréglementation économique accrue et de délitement de l’Etat, la situation sociale en Algérie continue de se dégrader. Le chômage, les conditions d’urbanisation effroyables, d’hygiène et de santé sont la conséquence de l’affairisme sans loi et de la disparition de toute régulation, alors que les ressources issues du pétrole sont immobilisées dans des placements internationaux à faible rendement.
Les libertés syndicales, pourtant garanties par les instruments internationaux, ratifiés par l’Algérie, notamment le Pacte international sur les droits civils et politiques, le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) sont systématiquement violées.
Les droits économiques et sociaux de la population sont bafoués. La multiplication des mouvements sociaux étouffés par le harcèlement judiciaire, l’interdiction de tenir des réunions et en particuliers les cadres du syndicat snapap , les entraves à la création de nouveaux syndicats ( s.n.a.t.a, cla …etc , les menaces et violences policières à l’encontre de syndicalistes ( MOUKHTARI khaled ;MEBARKI Rabah , TCHICOU mourad , HOUARI Kaddour ; SADOU Sadek ;HADJI Mhamed , la listes est long plus 120 cadres du syndicat snapap . Les violations du droit syndical sont devenues si nombreuses et si fréquentes que la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme a décrit la situation comme celle d’ « un pluralisme formel » et a dénoncé« les entraves permanentes à l’exercice du droit syndical ». Les diverses entraves aux libertés syndicales, vont de la mise en place de moyens institutionnels de ségrégation entre les syndicats, de prévention et d’étouffement des revendications collectives, à l’intervention directe et violente du pouvoir sur les sites de protestations, en passant par des stratégies d’instrumentalisation et de manipulation des acteurs du syndicalisme algérien.
Depuis la fin du processus démocratique en Algérie, les syndicats autonomes sont régulièrement victimes de violence policières. Les cas d’intimidations et de surveillance policière sont nombreux. Tous les syndicats, à l’exception de l’UGTA, manquent de moyens matériels et financiers. Dans un pays où l’essentiel du patrimoine immobilier est détenu par l’État, ce manque de moyens constitue une véritable stratégie du pouvoir pour les empêcher de mener normalement leurs activités syndicales. Pour ce faire, le pouvoir dispose de tout un arsenal doctrinal juridique et pratique, dont la notion de représentativité. Celle-ci est laissée à l’appréciation de l’employeur ou des autorités administratives qui dans la plupart des cas est défavorable aux syndicats autonomes. L’article 48 de la loi 90-14 prévoit pourtant que « l’employeur doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives […] les moyens nécessaires pour la tenue de leurs réunions » et que « lorsque l’organisation syndicale dispose de plus de 150 membres, un local approprié doit être mis à sa disposition par l’employeur ». L’article 49 de la loi 90-14 dispose en outre que « les représentatifs au plan national, peuvent bénéficier des subventions de l’État, dans le cadre de la législation en vigueur et selon les normes et modalités déterminées par voie réglementaire ». En mentionnant les syndicats les plus « représentatifs » cet article permet de fait au pouvoir de priver les syndicaux autonomes de subventions. De plus, la loi 90-14 du 2 juin 1990 encourage les pouvoirs publics d’attribuer ou non les moyens aux syndicats en prévoyant que parmi les ressources des organisations syndicales, il y a les « subventions éventuelles de l’État ». Selon de nombreux observateurs crédibles, l’UGTA bénéficierait d’un millier de locaux équipés et cédés gratuitement par l’État ainsi que d’un parc roulant, alors que les syndicats autonomes sont contraints à l’achat de leurs propres biens ou la location de leurs sièges sociaux. L’UGTA bénéficie en outre, d’une subvention colossale et secrète sur le budget de l’Etat alors que très peu de moyens a été attribué aux syndicats autonomes.
La précarité dans laquelle sont placés les syndicats algériens est bien illustré par les exemples du SATEF et du SNPS. Le SATEF, après 12 ans d’existence, ne dispose toujours pas de siège national à Alger et ses demandes de locaux dans les wilayas où il est implanté rencontre des refus. Le siège est actuellement localisé à Tizi Ouzou. Depuis 1990, il déclare avoir reçu trois subventions de la part de l’État pour un montant global n’excédant pas 700 000 dinars (7 000 euros). Alors qu’il compte près de 23 détachements et est implanté dans 28 wilayas, il ne dispose que de cinq bureaux locaux (dans 5 wilayas) Le SNPS, quant à lui, n’a reçu aucune subvention depuis son agrément en 1991. Il déclare fonctionner avec les cotisations des adhérents et la participation des laboratoires étrangers. Le local du siège national, situé à Alger a été mis à la disposition du syndicat par le Ministère de la santé à titre gracieux en 1992. Au niveau régional, peu de sections disposent d’un local permanent. Le syndicat ne disposerait que d’un seul ordinateur et d’une imprimante.
Depuis leur création (certains depuis plus de 10 ans), aucun syndicat autonome n’a participé à une quelconque commission ou conseil d’administration d’un organisme social d’envergure. Cet état de fait est bien résumé par le BIT instruisant la plainte du SNAPAP : « S’agissant des allégations selon lesquelles le SNAPAP s’est vu refuser la participation aux différents conseils d’administration des caisses de sécurité sociale sous prétexte que seul le syndicat le plus représentatif est autorisé à y siéger, le comité note les indications du gouvernement selon lesquelles, en vertu de la loi 9014 de 1990, seules les organisations représentatives à l’échelle nationales peuvent siéger au sein de ces conseils et le SNAPAP ne peut se prévaloir de cette représentativité nationale. A cet égard, le comité rappelle qu’il a toujours admis que certains avantages, notamment en matière de représentation, peuvent être accordés aux syndicats en raison de leur représentativité. Toutefois, la détermination du syndicat le plus représentatif devra toujours se faire d’après des critères objectifs et préétablis, de façon à éviter toute possibilité de partialité ou d’abus38. En réaction aux critiques formulées par le BIT et la FIDH, le pouvoir algérien a promis en 2002 des modifications aux textes régissant l’exercice du droit syndical. Mais rien ne bouge.

Mr HOUARI Kaddour president du conseil national de sante publique

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